Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1. Vendeur
PERGOW, SAS au capital de 1 000 €, 3 rue Gustave Eiffel, 94510 La Queue-en-Brie, France, SIREN 105 910 004, TVA FR25105910004. Téléphone : 07 58 02 45 47. E-mail : pergow.media@gmail.com.
2. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à la vente par PERGOW de pergolas bioclimatiques, vérandas, portails, clôtures et accessoires en aluminium, fabriqués sur mesure et livrés en kit, à des clients particuliers ou professionnels. Toute commande implique leur acceptation.
3. Produits
Les produits sont fabriqués selon les dimensions, coloris et options choisis par le client. Les photographies, rendus du configurateur et estimations affichés sur le site sont indicatifs. Les caractéristiques contractuelles sont celles du devis accepté.
4. Devis et commande
Toute commande est précédée d'un devis personnalisé et gratuit, établi par PERGOW à partir des informations fournies par le client. Le client est responsable de l'exactitude des dimensions et informations transmises. La commande est ferme après acceptation écrite du devis par le client et, le cas échéant, réception du paiement prévu au devis.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison, qui dépendent de la destination, sont précisés sur le devis. Le prix applicable est celui du devis accepté.
6. Paiement
Les moyens de paiement acceptés, le montant de l'éventuel acompte et l'échéancier de paiement sont indiqués sur le devis. La fabrication est lancée après réception du paiement prévu à la commande.
7. Livraison
PERGOW livre dans toute l'Europe. Le délai de livraison dépend de la commande ; il est généralement de quelques jours à deux semaines et est précisé au client. En cas de retard de plus de 30 jours par rapport à la date convenue, le client consommateur peut résoudre la commande dans les conditions prévues par les articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
À la réception, le client vérifie l'état et le nombre des colis en présence du transporteur. En cas de colis manquant ou endommagé, il indique des réserves précises sur le bon de livraison et en informe PERGOW dans les meilleurs délais. Pour le client consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des produits lui est transféré au moment où il en prend physiquement possession.
8. Montage et pose
Les produits sont livrés en kit, avec la quincaillerie et une notice de montage. La pose n'est pas comprise dans le prix. À la demande du client, PERGOW peut le mettre en relation avec des poseurs partenaires indépendants : la prestation de pose fait alors l'objet d'un devis et d'un contrat distincts entre le client et le poseur.
Le client vérifie, le cas échéant, les autorisations d'urbanisme nécessaires à son projet (déclaration préalable, permis de construire).
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits PERGOW étant fabriqués sur mesure, une commande ferme ne peut pas faire l'objet d'une rétractation.
10. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de la garantie commerciale ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Garantie commerciale
En complément des garanties légales, PERGOW garantit la structure en aluminium et le laquage de ses produits pendant 10 ans à compter de la livraison, contre les défauts de fabrication, dans le cadre d'un usage normal et d'un montage conforme à la notice. Pour la mettre en œuvre, le client contacte PERGOW avec sa référence de commande et des photos du défaut.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à PERGOW par e-mail à pergow.media@gmail.com ou par téléphone au 07 58 02 45 47.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par PERGOW seront indiquées ici dès sa désignation et sont communiquées sur simple demande.
13. Données personnelles
Les données collectées pour le traitement des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices dont bénéficie le client consommateur.